Que faire en cas de « doublette » ?
Une contravention vient d’arriver à votre domicile, seulement, vous ne voyez pas du tout comment vous auriez pu faire cette infraction, vous êtes certain qu’il ne s’agit pas de vous. Vous vous renseignez alors auprès de vos proches pour savoir si quelqu’un a utilisé votre véhicule et vous vous rendez vite compte que non, personne ne l’a utilisé. Vous réalisez alors que vous êtes victime d’une doublette.
Des délits grave qui sont sévèrement sanctionnés
Mettre en circulation un véhicule qui ne comporte pas les plaques d’immatriculation correspondant au véhicule mais qui correspondent à un véhicule existant sur le parc automobile (qu’il soit de même marque, modèle ou non) peut-être, en cas de contrôle de Police, puni de 30.000€ d’amende ainsi que 7 ans de prison et diverses peines complémentaires (suspension et annulation du permis de conduire, confiscation immédiate du véhicule ainsi que retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Dans le cas ou l’usage de plaques d’immatriculation portant un numéro inexistant est fait, c’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement, de 3 750€ d’amende ainsi que de peines complémentaires (suspension ou annulation du permis de conduire ainsi que confiscation du véhicule) et le retrait de 6 points.
Des chiffres en hausse
Malgré la gravité des sanctions encourues, le phénomène d’usurpation de plaque se développe de manière extrêmement inquiétante.
En 2011, plus de 10.000 délits d’usurpation de plaques ont été constatés et verbalisés, soit une hausse d 98,4% par rapport à l’année 2010.
PLus de 7000 délits de plaques complètement fausses ont été constatés, soit près de 20% de plus que l’année précédente. Les assureurs, quant à eux, estiment à 400 000 le nombre de fausses plaques d’immatriculation en circulation en France, un constat qui a de quoi surprendre.
En 2009, lors de l’apparition du nouveau système d’immatriculation des véhicules avec l’instauration d’un numéro d’immatriculation à vie par véhicule, c’est la sécurité de ce système qui avait été mise en avant et qui devait permettre plus aisément la lutte contre les délits d’usurpation de plaques d’immatriculation. La situation est encore plus préoccupante car avec le déploiement des contrôles automatisés (radar de vitesse, radars de feu rouge), beaucoup d’automobilistes sont destinataires de procès-verbaux qui ne les concernent absolument pas.
Il est évidement possible de se défendre mais les démarches sont contraignantes, elles n’aboutissent pas rapidement, elles sont difficiles a comprendre etc …
Comment se défendre ?
Déposer une plainte et contester l’infraction
Il s’agit de déposer plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation au commissariat de police ou a la brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite automatiquement transmise au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis. S’il s’agit d’un avis de contravention en lien avec un flash de vitesse ou de feu rouge, demandez tout d’abord la photo de l’infraction. Celle-ci permettra de constater qu’il ne s’agit pas de votre véhicule. Puis, il vous suffit de contester l’avis de contravention dans un délai strict de 45 jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette contestation, vous joindrez une lettre contestant l’infraction en mentionnant tune usurpation de plaques d’immatriculation. N’hésitez pas à joindre l’original de la contravention, le récépissé de votre plainte ainsi qu’une photocopie de votre certificat d’immatriculation pour souligner la différence de véhicule que vous verrez sur la photo.Ces éléments sont indispensables et vous permettront d’appuyer votre dossier et de lui donner toute la crédibilité nécessaire auprès des services de police compétents.
Demander un nouveau certificat d’immatriculation
Afin de vous prémunir contre toute autre infraction, demandez un nouveau certificat d’immatriculation, vous permettant ainsi de changer de numéro de plaques d’immatriculation.
Pour cela, rendez-vous dans une agence cartegriseexpress.com proposant ce service. Il vous faudra alors des documents justifiant cette demande. Le récépissé de dépôt de plainte, le certificat d’immatriculation actuel, une pièce d’identité et un justificatif de domicile vous seront demandés. Vous pouvez aussi joindre la photo de l’infraction, que vous aurez précédemment récupéré auprès du centre de traitement automatisé des amendes de Rennes.
Vous obtiendrez alors après quelques jours un nouveau certificat d’immatriculation, comportant un nouveau numéro d’immatriculation. Si toutes les pièces sont fournies, vous n’aurez pas à payer de taxe régionale, seule la prestation du garage ainsi que 2,5€ vous seront demandés (taxe d’acheminement). A ces frais, vous devrez bien entendu rajouter le coût des plaques d’immatriculation.