Être dirigeant d’entreprise incombe plusieurs responsabilités et obligations. La fiscalité en fait partie et il y a des impôts qui doivent être réglés. La TVS ou Taxe sur les Véhicules de Société est une obligation pour les sociétés qui utilisent des véhicules. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe, méthode de calcul et déclaration d’impôts.
Définition
La TVS
C’est une taxe que doivent payer toutes les entreprises ayant un siège social implanté sur le territoire français possédant un parc de voitures, quelle que soit leur forme juridique ou leur mode d’imposition.
Les véhicules concernés
- Les « voitures particulières », qui comportent la mention « VP » en section J.1 sur leur certificat d’immatriculation.
- Les véhicules à usages multiples destinés au transport de personnes ou voyageurs : camionnette, voiture avec plusieurs rangs de places assises.
- Les pick ups ou camions qui ont 5 places assises au minimum.
Critères des voitures de société
- L’entreprise doit être propriétaire du ou des véhicules
- L’entreprise doit être le locataire exclusif du ou des véhicules
- Le nom de l’un des dirigeants ou d’un salarié apparaît sur la carte grise.
Pour qui ?
La société imposable est toute société à but lucratif établie en France qui utilise ou possède un ou des véhicules de transport en France.
Calcul de la TVS et barème
Le calcul
Il se fait par trimestre et dépend du nombre de véhicules possédés au 1er jour de chaque trimestre. Le taux applicable est égal aux ¼ du taux annuel. Le montant est égal à la somme de deux composantes.
La première composante ou barème 1
Elle s’applique à toute sorte de véhicules :
- Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 (et qui relèvent donc du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP), le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂. Le tarif est fixé au gramme.
- Pour les voitures utilisées ou possédées depuis Janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) et qui relève donc du dispositif NEDC, le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
- Enfin, pour les catégories restantes, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.
La deuxième composante ou barème 2
Les niveaux de pollution pour chaque voiture dépendent de leur motorisation. Le tarif dépend donc des émissions de polluants atmosphériques qui, à son tour dépend :
- De l’année de mise en circulation
- Du carburant : essence et assimilés ou diesel, gazole et assimilés.
Mais pour les voitures immatriculées à partir de mars 2020, les voitures hybrides sont considérées comme des véhicule diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO².
Les critères d’imposition
La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La déclaration ne se fait pas lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15000 €. La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA. Depuis 2018, le paiement de la TVS dépend de la TVA :
- Si l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition ou non redevable à la TVA, la TVS devra être télé déclarée et telepayée avant le 31 janvier de l’année suivante.
- Si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, elle devra déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
Exonérations et réductions
Les véhicules exonérés de la TVS
- Les véhicules destinés à être vendus
- Les véhicules destinés à la location (pour les entreprises dont c’est l’activité principale)
- Les véhicules affectés au transport public ou privé de personnes
- Les véhicules réservés à l’enseignement de la conduite automobile, ainsi qu’aux compétitions sportives,
- Les véhicules agricoles
- Les véhicules utilitaires
- Les voitures électriques
- Les voitures spécialement adaptées aux personnes en fauteuil roulant.
Réduction et abattements
- L’utilisation de voitures propres peut réduire la TVS. Cette réduction dépendra du taux d’émission de CO2 et du type de carburant utilisé.
- Si le dirigeant rembourse les frais kilométriques des véhicules utilisés par les salariés, l’entreprise peut bénéficier d’un rabattement sur le montant total de la TVS, avec un coefficient applicable en fonction du nombre de kilomètres remboursés. (Indemnités kilométriques)
Et pour les motos ?
Lorsqu’on possède des scooters ou des motos comme véhicules de société, on est exonérés de la TVS. Les deux-roues sont toujours une option très intéressante financièrement pour les entreprises. Moins chers, ils sont plus rentables car ils ne nécessitent pas beaucoup d’entretien, ont des frais d’assurance réduits et une fiscalité plus attractive. Mais il est vrai qu’ils ont une capacité de transport réduite, par rapport aux véhicules avec plusieurs places assises.