Une OTCI ou Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation est une mesure restrictive qui empêche le transfert de propriété d’un véhicule. Elle empêche ainsi la vente ou encore la donation d’un véhicule ainsi que sa mise à la casse. Cette mesure administrative a pour objectif de protéger l’acheteur, mais également le vendeur et les tiers. Découvrez dans ce guide les principales raisons pour laquelle une OTCI peut être émise.
Les principales raisons d’une OTCI
Une Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation peut être émise pour plusieurs raisons et par diverses parties. Si vous êtes face à une OTCI, il faut comprendre les raisons de cette mesure de restriction de vente, rendez-vous ici pour plus de conseils pour lever une OTCI. Voici les principales raisons qui peuvent conduire à une OTCI.
Contravention non payée datant de plus de 4 mois
Une des raisons les plus fréquentes est le non-paiement de contravention. Si vous avez reçu une amende pour une infraction au Code de la route datant de plus de 4 mois non payée, une OTCI peut être émise sur votre véhicule. Cette opposition peut être déposée par le trésor public et ne peut être levée que si vous payez l’amende. C’est le propriétaire qui a la charge de payer cette amende dans le cadre d’une vente.
Le certificat d’immatriculation n’est pas à jour
Si votre certificat d’immatriculation anciennement appelée carte grise n’est pas à jour, une OTCI peut également être émise. Ce sont par exemple les cas où un changement d’adresse n’a pas été déclaré. Ce sont également les cas où vous n’avez pas effectué les contrôles techniques obligatoires. Afin de lever cette opposition, vous devez mettre à jour vos informations sur le site de l’ANTS.
En cas de saisie de la voiture pour paiement de dettes
Si le propriétaire a des dettes importantes et que sa voiture a été saisie, une OTCI peut être émise jusqu’au paiement de sa dette. Les créanciers peuvent ainsi compter sur la saisie du véhicule pour se faire rembourser. L’OTCI dans ce cas de figure peut être demandée par l’huissier de justice. Dans le cadre d’une vente, l’acheteur doit exiger un certificat de situation administrative pour plus de protection.
Voiture volée
Dans les cas les plus graves, une opposition judiciaire peut être émise en cas de vol de voiture. C’est-à-dire le véritable propriétaire a demandé une OTCI pour que son véhicule ne soit pas mis à la vente. En principe, quand un véhicule a été volé et que vous l’avez déclaré, une OTCI est automatiquement émise sur le véhicule.
En cas d’impayé concernant la voiture
Il se peut qu’une OTCI soit émise sur une voiture, si des impayés sont constatés. Ce sont par exemple des mensualités de crédit non payées ou encore une assurance non réglée. Dans ce type de situation, ce sont les créanciers qui peuvent demander une interdiction de transfert de propriété sur le véhicule.
Après accident de la voiture
Si vous avez subi un accident grave de la route ayant endommagé le véhicule, une expertise peut empêcher la mise en circulation du véhicule. Cette expertise peut être demandée par les assurances automobiles. Pour lever cette OTCI, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires et refaire expertiser le véhicule afin que le véhicule soit déclaré apte à circuler.
Contrôle technique
Si votre véhicule a été déclaré inapte par le contrôle technique, les autorités peuvent émettre une OTCI sur votre véhicule.
Comment lever une OTCI rapidement ?
Pour lever une OTCI rapidement, voici quelques conseils que vous pouvez appliquer.
- vous pouvez en premier lieu vous faire assister par des professionnels spécialisés dans ce domaine ;
- vous pouvez régulariser la situation, en payant les amendes ou en suivant les instructions en fonction de la procédure ;
- vous pouvez également vous opposer à une OTCI si vous considérez qu’elle a été émise par erreur.