À compter de novembre 2017, la dématérialisation des demandes de titres est appliquée pour l’immatriculation des véhicules en France. Cela impliquait que dorénavant, la préfecture ne s’occupe plus des demandes de carte grise. Depuis cette date, les demandes doivent être effectuées en ligne, soit via le canal officiel ANTS, soit par le biais de prestataires habilités. Ecartegrise.fr est une plateforme en ligne agréée qui s’occupe des demandes de certificat d’immatriculation de véhicule depuis 2009, année d’instauration du SIV. Le site est capable de fournir ses services quel que soit le type de votre véhicule, y compris les deux roues comme les motos. Faire sa carte grise avec Ecartegrise.fr facilite considérablement les démarches. L’équipe d’ecartegrise est expérimentée pour vous accompagner étape par étape et saura répondre à vos questions. Même si vous souhaitez demander un certificat d’immatriculation pour voiture de collection, rendez-vous sur cette plateforme et réalisez le processus en quelques clics. Cet article est justement axé sur la carte grise collection pour vous procurer plus de renseignements sur ce type de titre.
Qu’est-ce que la carte grise collection ?
La carte grise collection est le certificat d’immatriculation destiné aux véhicules anciens considérés comme des pièces de collection. Pour ce type de carte grise, le mot « collection » est mentionné dans la rubrique Z du document. La carte grise collection peut être attribuée aux véhicules de 30 ans et plus sur demande. Ce statut confère au véhicule un certain nombre d’avantages dans différents domaines.
Qui peut avoir une carte grise collection ?
Si vous avez un véhicule qui a été immatriculé il y a 30 ans, alors, vous avez le droit de demander une carte grise collection. Ce sera le même cas pour l’achat d’un véhicule âgé de trente ans et plus. Cependant, votre véhicule doit justifier de certaines conditions pour qu’il soit considéré comme une voiture de collection :
- la construction ou l’immatriculation du véhicule doit avoir eu lieu, il y a plus de 30 ans ;
- le véhicule doit avoir son état d’origine ;
- la voiture doit être dépourvue de modification majeure de châssis, de système de direction, de freinage, de la carrosserie, de transmission ou de moteur ;
- le véhicule correspond à un type et à un modèle qui n’est plus produit chez les constructeurs, etc.
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Les démarches à faire pour faire une carte grise de collection
Demande d’attestation de voiture ancienne
Vous devez d’abord demander une attestation au constructeur ou à son représentant en France. Cette attestation peut également être délivrée par la FFVE ou la Fédération française des véhicules d’époque.
Les documents
Voici les documents que vous devriez joindre à votre demande de carte grise collection :
- l’ancienne carte grise ;
- l’attestation du constructeur ou de son représentant en France ou de la FFVE ;
- le procès-verbal du contrôle technique (moins de 6 mois).
Où envoyer la demande
Ensuite, envoyez votre demande soit via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, soit via le site d’un professionnel habilité. Pour cela, rendez-vous dans un point numérique de votre préfecture ou sous-préfecture ou faites-vous accompagner par une Maison France Services.
Le délai
Le délai d’obtention de votre carte grise est de 7 jours sous pli sécurisé. Cependant, ce délai serait prolongé si la demande est incomplète ou si elle doit être analysée davantage par le service instructeur.